Garantie légale de conformité : 2 ans, et 12 mois de plus après réparation

La garantie légale de conformité est gratuite, automatique et opposable au vendeur, pas au fabricant. Elle dure deux ans, et surtout : si vous faites réparer le produit, la garantie est prolongée de 12 mois. Peu de vendeurs le mentionnent spontanément.

Deux ans, à compter de la délivrance

Vous disposez de 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité. Le point de départ est la remise du produit, pas la date de la commande ni celle de la facture.

Elle est gratuite et s'applique de plein droit : elle ne se souscrit pas, contrairement aux extensions de garantie payantes proposées en caisse, qui sont un contrat commercial distinct.

La présomption d'antériorité : vous n'avez rien à prouver

C'est le mécanisme qui rend cette garantie réellement efficace. Pendant un certain temps, le défaut est présumé exister au moment de l'achat, et c'est au vendeur de démontrer le contraire :

• 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné ;
• 12 mois pour un bien d'occasion, au-delà desquels il revient à l'acheteur de prouver que le défaut existait lors de la vente.

Réparation ou remplacement, et les 30 jours du vendeur

Le choix vous appartient entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut toutefois imposer la solution la moins coûteuse lorsque l'écart de coût est manifestement disproportionné.

Une fois la solution retenue, la mise en œuvre doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. Ce délai est rarement rappelé par les services après-vente, et il est pourtant opposable.

Le bonus que presque personne ne réclame

Si vous optez pour la réparation, la garantie est prolongée de 12 mois à compter de la remise du bien réparé. Un produit acheté il y a vingt mois et réparé au titre de la garantie reste donc couvert bien au-delà des deux ans initiaux.

Se faire rembourser

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou n'aboutissent pas, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires.

C'est au vendeur, pas au fabricant

La fiche est explicite : « c'est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité ». Un renvoi vers le service après-vente du fabricant est une facilité commerciale, jamais une obligation qui vous serait opposable. Base légale : articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation.

Les autres recours de l'acheteur en ligne

La garantie de conformité ne couvre pas le simple changement d'avis : c'est le droit de rétractation de 14 jours qui joue alors, prolongé jusqu'à 12 mois si le vendeur ne vous en a pas informé. Et si le produit n'est jamais arrivé, c'est la procédure de non-livraison qui s'applique.

Le classement des sites e-commerce recense les marchands les plus cliqués par les visiteurs de Pixbid : un rang y mesure l'intérêt du public, pas la qualité du service après-vente.

Questions fréquentes

Source

Les délais, pourcentages et procédures de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative, avec la date de vérification indiquée par la source. Information générale : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Achat d'un produit : garantie légale de conformité » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 août 2026.

L'autre procédure