Droit de rétractation : 14 jours, et jusqu'à 12 mois si le vendeur a oublié de vous le dire

Tout le monde connaît les 14 jours. Presque personne ne connaît la sanction : si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois. C'est la disposition la plus favorable à l'acheteur, et la moins utilisée.

Le délai, et surtout son point de départ

Le délai est de 14 jours calendaires minimum. Les jours calendaires comptent les samedis, dimanches et jours fériés : ce ne sont pas des jours ouvrés.

Le point de départ n'est pas la commande, et c'est la première source d'erreur :

La prolongation à 12 mois, quand le vendeur n'a pas informé

C'est le point à retenir. Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, la fiche officielle indique que le délai peut être prolongé, jusqu'à 12 mois dans certains cas. Et si le vendeur fournit l'information plus tard, un nouveau délai de 14 jours repart à compter de cette information.

Autrement dit, un site qui n'affiche nulle part le droit de rétractation ne vous enferme pas dans deux semaines : il s'expose à une fenêtre de rétractation beaucoup plus longue.

Renvoyer le bien : 14 jours de plus

Se rétracter et renvoyer sont deux étapes distinctes, avec deux délais. Après avoir envoyé votre rétractation, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le bien au vendeur.

Les coûts directs de renvoi sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend à son compte, ou s'il ne vous a pas informé que ces coûts vous incombaient. Là encore, le défaut d'information se retourne contre le vendeur.

Le remboursement, et ce que le vendeur peut différer

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Pour une vente de biens, il peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour où il récupère le bien, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition.

Conserver la preuve de dépôt n'est donc pas une précaution : c'est ce qui déclenche le remboursement sans attendre le retour physique du colis.

Les cas où ce droit ne s'applique pas

La fiche liste notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les produits périssables, le contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord, les services financiers, le transport, l'hébergement et les prestations de loisirs à date déterminée, ainsi que les ventes aux enchères publiques.

Base légale : articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, et article L242-4 pour les sanctions.

Et si le colis n'arrive jamais

La rétractation suppose d'avoir reçu le bien. En cas de non-livraison ou de retard, c'est une autre procédure qui s'applique, avec des majorations de remboursement qui montent jusqu'à 50 %. Et si le produit arrive mais ne fonctionne pas, la rétractation n'est pas le bon outil : la garantie légale de conformité couvre deux ans.

Le classement des sites e-commerce recense les marchands les plus cliqués par les visiteurs de Pixbid. Il mesure leur intérêt, pas la qualité du service après-vente.

Questions fréquentes

Quel est le délai de rétractation pour un achat sur internet ?

Quatorze jours calendaires minimum. Le décompte commence le lendemain de la réception du bien, ou le lendemain de la signature du contrat pour un service.

Que se passe-t-il si le vendeur ne m'a pas informé de ce droit ?

La fiche officielle indique que le délai peut être prolongé, jusqu'à 12 mois dans certains cas. Si le vendeur fournit l'information plus tard, un nouveau délai de 14 jours repart à compter de cette information.

Dans quel délai faut-il renvoyer le bien ?

Dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation. C'est un délai distinct de celui de la rétractation elle-même.

Qui paie les frais de retour ?

Les coûts directs de renvoi sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il n'a pas informé l'acheteur que ces coûts lui incombaient.

Quand le vendeur doit-il rembourser ?

Au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition.

Le délai court-il en jours ouvrés ?

Non. Il s'agit de jours calendaires, qui incluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Quels achats échappent au droit de rétractation ?

Notamment les biens personnalisés, les produits périssables, le contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur, les services financiers, le transport, l'hébergement, les loisirs à date déterminée et les enchères publiques.

Source

Les délais, pourcentages et procédures de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative, avec la date de vérification indiquée par la source. Information générale : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Vente à distance : droit de rétractation du consommateur » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026.

L'autre procédure

Garantie légale de conformité : 2 ans, et 12 mois de plus après réparationColis non livré : le remboursement peut être majoré de 50 % Classement des sites e-commerce
← Retour au classement des sites e-commerce
La newsletter du créateur
Julien CTR, techniques SEO non conventionnelles →