La garantie légale de conformité est gratuite, automatique et opposable au vendeur, pas au fabricant. Elle dure deux ans, et surtout : si vous faites réparer le produit, la garantie est prolongée de 12 mois. Peu de vendeurs le mentionnent spontanément.
Vous disposez de 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité. Le point de départ est la remise du produit, pas la date de la commande ni celle de la facture.
Elle est gratuite et s'applique de plein droit : elle ne se souscrit pas, contrairement aux extensions de garantie payantes proposées en caisse, qui sont un contrat commercial distinct.
C'est le mécanisme qui rend cette garantie réellement efficace. Pendant un certain temps, le défaut est présumé exister au moment de l'achat, et c'est au vendeur de démontrer le contraire :
Le choix vous appartient entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut toutefois imposer la solution la moins coûteuse lorsque l'écart de coût est manifestement disproportionné.
Une fois la solution retenue, la mise en œuvre doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. Ce délai est rarement rappelé par les services après-vente, et il est pourtant opposable.
Si vous optez pour la réparation, la garantie est prolongée de 12 mois à compter de la remise du bien réparé. Un produit acheté il y a vingt mois et réparé au titre de la garantie reste donc couvert bien au-delà des deux ans initiaux.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, ou n'aboutissent pas, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires.
La réponse tient en un chiffre : deux ans à compter de la délivrance du bien. C'est le délai pendant lequel vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité auprès du vendeur, sans rien avoir à négocier.
Mais la vraie question, celle qui décide de l'issue, est ailleurs : pendant combien de temps n'avez-vous rien à prouver ? Vingt-quatre mois pour un bien neuf ou reconditionné, douze mois pour un bien d'occasion. Dans cette fenêtre, le défaut est présumé exister au moment de l'achat et c'est au vendeur de démontrer le contraire. Passé ce délai et jusqu'aux deux ans, la garantie s'applique toujours, mais la charge de la preuve bascule sur vous.
Ce délai vaut aussi pour un achat en magasin, y compris en période de soldes : un magasin n'a aucune obligation de reprendre un article qui vous déplaît, mais il reste tenu sur un produit défectueux.
Le cas est fréquent et mal défendu : l'appareil part en réparation, revient, et le défaut réapparaît. Deux règles s'appliquent.
D'abord le délai : la réparation ou le remplacement doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande. Ce délai est opposable au vendeur, et il court à chaque nouvelle demande.
Ensuite l'issue : lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou n'aboutissent pas, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires. Autrement dit, une succession de réparations infructueuses ne vous enferme pas : elle ouvre la porte au remboursement.
Et si vous avez opté pour la réparation, n'oubliez pas le bonus : la garantie est prolongée de 12 mois à compter de la remise du bien réparé.
La fiche est explicite : « c'est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité ». Un renvoi vers le service après-vente du fabricant est une facilité commerciale, jamais une obligation qui vous serait opposable. Base légale : articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation.
La garantie de conformité ne couvre pas le simple changement d'avis : c'est le droit de rétractation de 14 jours qui joue alors, prolongé jusqu'à 12 mois si le vendeur ne vous en a pas informé. Et si le produit n'est jamais arrivé, c'est la procédure de non-livraison qui s'applique.
Le classement des sites e-commerce recense les marchands les plus cliqués par les visiteurs de Pixbid : un rang y mesure l'intérêt du public, pas la qualité du service après-vente.
Deux ans à partir du jour de la délivrance du bien. Elle est gratuite et s'applique automatiquement, sans souscription.
Pas pendant la période de présomption : 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, 12 mois pour un bien d'occasion. Au-delà, la preuve incombe à l'acheteur.
Oui, le choix appartient à l'acheteur. Le vendeur peut toutefois imposer la solution la moins coûteuse si l'écart de coût est manifestement disproportionné.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la demande.
Oui. Si l'acheteur choisit la réparation, la garantie est prolongée de 12 mois.
Le vendeur professionnel. La fiche officielle indique que c'est à lui de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires, lorsque la réparation et le remplacement ne peuvent aboutir.
Deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant les 24 premiers mois sur un bien neuf ou reconditionné, et les 12 premiers sur un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au moment de l'achat : l'acheteur n'a rien à prouver.
La réparation au titre de la garantie légale de conformité doit intervenir dans les 30 jours suivant la demande. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou n'aboutissent pas, le remboursement est dû sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires.
Oui. Un produit défectueux reste couvert par la garantie légale de conformité, y compris acheté en magasin et y compris pendant les soldes, indépendamment de la politique commerciale de l'enseigne.
Les délais, pourcentages et procédures de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative, avec la date de vérification indiquée par la source. Information générale : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Achat d'un produit : garantie légale de conformité » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 17 août 2026.