Impôt sur les plus-values crypto : le taux est de 31,4 %, pas de 30 %

Presque tout le web écrit « flat tax à 30 % » sur les plus-values crypto. La page officielle de l'administration fiscale, elle, écrit 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'écart tient à la hausse des prélèvements sociaux, et il change le calcul de chacun.

Le taux exact, et pourquoi le chiffre qui circule est périmé

L'administration fiscale écrit que « les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) ».

Le chiffre de 30 % que l'on retrouve partout correspond à l'ancienne décomposition, avec 17,2 % de prélèvements sociaux. Sur une plus-value de 10 000 €, l'écart entre 30 % et 31,4 % représente 140 €. Sur 100 000 €, 1 400 €. Ce n'est pas une nuance rédactionnelle.

Le seuil de 305 € porte sur les ventes, pas sur les gains

C'est la confusion la plus fréquente. Le texte est explicite : vous êtes exonéré d'imposition lorsque la somme des prix de cession n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition. Il s'agit du montant brut des ventes, pas du bénéfice réalisé.

Autrement dit, quelqu'un qui vend pour 4 000 € d'actifs numériques dans l'année et n'en tire que 60 € de gain est bien au-dessus du seuil. Les opérations d'échange bénéficiant d'un sursis d'imposition, elles, ne sont pas comptées dans ce total.

Échanger une crypto contre une autre ne déclenche pas l'impôt

La source est là aussi sans ambiguïté : « les opérations d'échange sans soulte d'actifs numériques bénéficient d'un sursis d'imposition ». Échanger du bitcoin contre de l'ether ne crée donc pas d'événement imposable tant qu'il n'y a pas de soulte.

L'imposition se déclenche à la sortie vers la monnaie ayant cours légal, ou lors de l'achat d'un bien ou d'un service payé en actifs numériques. C'est ce qui rend le suivi des opérations indispensable : le calcul se fait sur l'ensemble du portefeuille, pas ligne à ligne.

Où déclarer, concrètement

Renoncer au taux forfaitaire, quand c'est plus avantageux

L'option existe : « vous pouvez toutefois renoncer à ce PFU et choisir le barème progressif de l'impôt si cela vous avantage. Pour cela, cochez la case 3CN sur votre déclaration de revenus ».

L'arbitrage dépend de votre tranche marginale : l'option n'a d'intérêt que si le taux d'imposition qui en résulte reste inférieur à 12,8 %, les prélèvements sociaux restant dus dans les deux cas. C'est une décision individuelle, et cette page ne la prend pas à votre place.

Et si la plateforme est à l'étranger

Le compte lui-même doit alors être déclaré, indépendamment de toute plus-value, et l'oubli coûte cher. C'est une obligation distincte, détaillée sur la page consacrée à la déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.

Pour savoir où est réellement établie votre plateforme, le classement des plateformes crypto indique pour chaque marque l'entité qui porte l'agrément et son pays d'établissement, relevés sur la liste blanche de l'AMF. Et si la plateforme ne figure sur aucune liste d'autorisation, le réflexe préalable est de regarder les signalements déjà publiés par l'AMF sur les crypto-actifs.

Questions fréquentes

Quel est le taux d'imposition des plus-values crypto ?

L'administration fiscale indique un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, pour les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé.

Le seuil de 305 € porte-t-il sur les gains ou sur les ventes ?

Sur les ventes. L'exonération s'applique lorsque la somme des prix de cession n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition. Il s'agit du montant brut cédé, pas du bénéfice.

Faut-il déclarer un échange de crypto contre crypto ?

Les opérations d'échange sans soulte d'actifs numériques bénéficient d'un sursis d'imposition. L'impôt se déclenche lors de la conversion en monnaie ayant cours légal ou lors d'un achat de bien ou de service.

Quel formulaire remplir ?

La déclaration annexe n° 2086, jointe à la déclaration de revenus. Le résultat se reporte ensuite en case 3AN pour une plus-value ou 3BN pour une moins-value. Sur papier, le report se fait sur la déclaration n° 2042 C.

Peut-on choisir le barème progressif plutôt que le taux forfaitaire ?

Oui. Il faut cocher la case 3CN sur la déclaration de revenus. L'option n'est intéressante que si elle aboutit à un taux inférieur à 12,8 %, les prélèvements sociaux restant dus dans les deux cas.

Une moins-value est-elle reportable ?

La déclaration annexe 2086 prévoit une case 3BN pour les moins-values de l'année. Le traitement d'une moins-value dépend de la situation : la source officielle et, au besoin, un professionnel, font foi.

Cette page est-elle un conseil fiscal ?

Non. Elle reprend ce que publie l'administration fiscale, avec la date de mise à jour de la source. Une situation individuelle dépend de la résidence fiscale et de la nature de l'activité, et relève d'un professionnel.

Source

Les taux, seuils, montants et numéros de formulaire de cette page sont relevés sur impots.gouv.fr et sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), avec la date de mise à jour indiquée par la source. Information générale : elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement personnalisé. La situation de chacun dépend de sa résidence fiscale et de la nature de son activité. Page de référence utilisée : page « Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d'actifs numériques ? » de impots.gouv.fr, publiée le 16/06/2023 et modifiée le 17/07/2026.

L'autre procédure

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