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L'obligation est indépendante de tout gain : elle vise le compte, pas la plus-value. Elle s'applique même si le compte est vide, même s'il n'a servi qu'une fois dans l'année, et l'amende part de 750 € par compte non déclaré. C'est l'oubli le plus coûteux du dossier crypto.
L'administration écrit que « les personnes physiques ou les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent désormais déclarer, chaque année, les comptes d'actifs numériques qu'elles détiennent à l'étranger ».
La déclaration vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. Les quatre verbes comptent : un compte ouvert puis refermé dans l'année reste à déclarer, et un compte simplement détenu, sans aucune opération, aussi.
Le fondement est l'article 1649 bis C du code général des impôts, complété par les articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III.
La déclaration se fait sur l'imprimé n° 3916-bis, à déposer en même temps que la déclaration de revenus. En ligne, il s'agit du même parcours que la déclaration des comptes bancaires étrangers, avec un volet dédié aux actifs numériques.
Un compte par formulaire : deux comptes ouverts sur deux plateformes étrangères donnent lieu à deux déclarations.
Le Bulletin officiel des finances publiques fixe la sanction applicable aux manquements à l'article 1649 bis C :
Ces montants « sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque » de l'année concernée.
Le seuil de 50 000 € s'apprécie donc sur un pic, pas sur un solde de fin d'année. Un portefeuille passé au-dessus une seule journée fait basculer l'amende au montant majoré.
Le critère est celui de l'établissement de l'entreprise qui tient le compte, pas la langue du site ni l'extension du nom de domaine. Une plateforme dont l'interface est en français peut parfaitement être tenue par une société établie hors de France.
Sur les dix plateformes du classement des plateformes crypto, l'entité qui porte l'agrément et son pays d'établissement sont indiqués marque par marque, tels qu'ils figurent sur la liste blanche de l'AMF. C'est le point de départ de la vérification, mais l'entité qui tient votre compte doit être confirmée dans vos propres conditions générales.
Et avant d'ouvrir un compte sur une plateforme que vous ne connaissez pas, le détour par la liste noire de l'AMF sur les crypto-actifs prend dix secondes : elle recense plusieurs centaines de sites déjà signalés, sans pour autant être exhaustive.
La déclaration vise les comptes ouverts « auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ». Un portefeuille dont vous détenez seul les clés, sans intermédiaire, ne relève pas d'un compte tenu par un tiers. La frontière méritant d'être vérifiée au cas par cas, la source officielle et, au besoin, un professionnel, font foi.
C'est une obligation distincte, avec son propre formulaire et son propre calendrier : la fiscalité des plus-values de cession, au taux de 31,4 % et avec son seuil de 305 € portant sur les ventes et non sur les gains.
Oui. L'obligation vise le compte lui-même, indépendamment de toute plus-value. Un compte simplement détenu, sans aucune opération dans l'année, entre dans le champ de la déclaration.
L'imprimé n° 3916-bis, à déposer en même temps que la déclaration de revenus. Il faut une déclaration par compte.
Le BOFiP indique 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes concernés dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
Oui. Le texte vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année.
L'article 1649 bis C du code général des impôts, complété par les articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III.
La déclaration vise les comptes ouverts auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. Un portefeuille sans intermédiaire ne relève pas d'un compte tenu par un tiers, mais la situation mérite d'être vérifiée au cas par cas.
Les taux, seuils, montants et numéros de formulaire de cette page sont relevés sur impots.gouv.fr et sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), avec la date de mise à jour indiquée par la source. Information générale : elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement personnalisé. La situation de chacun dépend de sa résidence fiscale et de la nature de son activité. Page de référence utilisée : page « Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger » de impots.gouv.fr, publiée le 18/02/2020 et modifiée le 06/05/2024, et BOFiP BOI-CF-INF-20-10-50 pour les sanctions.