La surréservation consiste, pour une compagnie, à vendre plus de billets qu'il n'y a de places. La pratique n'est pas interdite, mais si l'embarquement vous est refusé contre votre gré, elle vous doit une indemnisation. Un détail change tout : accepter volontairement de céder sa place fait perdre ce droit.
Quels vols sont concernés
La protection ne dépend pas du prix du billet ni du fait d'avoir réservé en direct ou par un comparateur. Elle dépend du lieu de départ et de la nationalité de la compagnie :
Départ de France : le vol est concerné, quelle que soit la compagnie, même en cas d'escale ou de correspondance.
Arrivée en France depuis l'Union européenne, la Norvège, l'Islande ou la Suisse : concerné également, quelle que soit la compagnie.
Départ d'un autre pays : le vol n'est couvert que si vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne, de Norvège, d'Islande ou de Suisse, vers un aéroport de cette même zone.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou la partie française de Saint-Martin sont concernés.
Le piège du volontariat
Quand trop de passagers se présentent, la compagnie commence par demander des volontaires pour renoncer à leur place. Si vous acceptez, vous sortez du cadre légal : vous ne percevez pas l'indemnisation forfaitaire. Vous ne repartez qu'avec ce que la compagnie propose de son propre chef, chacune fixant ses propres conditions.
Autrement dit, avant d'accepter un bon d'achat au comptoir, mieux vaut savoir ce que vaut la place que vous cédez : sur un long-courrier, l'indemnisation légale peut atteindre 600 €. Le montant exact dépend de la distance, comme pour un vol annulé ou un vol retardé.
Si personne ne se désiste et que la compagnie vous refuse l'embarquement, l'indemnisation est due. L'obligation pèse sur la compagnie qui effectue le vol, pas sur celle qui a vendu le billet.
Réacheminement ou remboursement
La compagnie doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
Si vous attendez le prochain vol
Elle doit prendre en charge gratuitement les rafraîchissements, la restauration, deux communications, ainsi que l'hôtel et les transferts si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas attendre
Elle doit vous rembourser votre billet dans un délai de 7 jours francs.
Les montants
Distance du vol
Indemnisation
Montant réduit en cas de réacheminement
Jusqu'à 1 500 km
250 €
125 € si le retard à l'arrivée ne dépasse pas 2 heures
De 1 500 à 3 500 km
400 €
200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures
Plus de 3 500 km, à l'intérieur de l'Union européenne
400 €
200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures
Plus de 3 500 km, entre l'UE et un pays hors UE
600 €
300 € si le retard ne dépasse pas 4 heures
Questions fréquentes
Le surbooking est-il légal ?
Oui. Vendre plus de billets que de places n'est pas interdit : cela permet à la compagnie de remplir l'avion malgré les désistements. En revanche, si elle vous refuse l'embarquement sans votre accord, elle doit vous indemniser.
Ai-je droit à une indemnisation si j'accepte de céder ma place ?
Non. Si vous vous portez volontaire quand la compagnie en cherche, vous perdez l'indemnisation forfaitaire. Vous ne recevez que ce que la compagnie propose elle-même, selon ses propres conditions. C'est un accord commercial, pas un droit.
Quel montant en cas de refus d'embarquement ?
Le même barème que pour une annulation : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € de 1 500 à 3 500 km ou au-delà à l'intérieur de l'Union européenne, et 600 € pour plus de 3 500 km entre l'UE et un pays hors UE.
Qui doit m'indemniser, la compagnie ou l'agence de voyage ?
La compagnie aérienne qui effectue le vol. Ni le comparateur, ni l'agence en ligne qui vous a vendu le billet ne portent cette obligation.
Que se passe-t-il si je refuse le vol de remplacement ?
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans un délai de sept jours francs.
Source
Les montants et délais de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative et le ministère chargé des transports. Ils découlent du règlement européen sur les droits des passagers aériens. Information générale : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) », vérifiée le 1er mars 2024.
