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Une banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte. Mais personne ne peut être laissé sans compte : la Banque de France en désigne alors un établissement, qui doit ouvrir le compte et fournir gratuitement des services bancaires de base. Encore faut-il connaître la condition qui bloque la plupart des dossiers.
Un refus peut être explicite, mais pas seulement. Une banque qui ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours est réputée avoir refusé. Le délai court à partir de la date de l'avis de réception de votre demande, ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous remettre une lettre de refus précisant le motif, et vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France. Cette lettre, ou l'accusé de réception d'une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours, est la pièce centrale du dossier.
Il faut remplir l'un de ces trois critères : résider en France ; résider légalement dans un autre État membre de l'Union européenne sans agir pour des besoins professionnels ; ou être de nationalité française et résider hors de France.
La condition qui écarte le plus de dossiers tient en une phrase : si vous détenez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. La procédure existe pour l'absence de compte, pas pour en obtenir un second.
En revanche, elle reste ouverte dans des situations qu'on croit souvent rédhibitoires. Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers, surendetté, ou déjà titulaire d'un compte collectif.
La demande se dépose en ligne, au guichet d'une succursale de la Banque de France, ou par courrier. Vous pouvez aussi demander à la banque qui vous a refusé le compte de transmettre elle-même votre dossier. Une association de consommateurs agréée, votre caisse d'allocations familiales, votre département ou votre centre communal d'action sociale peuvent vous accompagner.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Désignation de la banque, par courrier | Banque de France | 1 jour ouvré après réception des documents |
| Envoi de la liste des pièces et des coordonnées de l'agence | banque désignée | 3 jours ouvrés après la désignation |
| Ouverture effective du compte | banque désignée | 3 jours ouvrés après réception des pièces |
L'ouverture du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuites. La convention se limite à ces services :
Oui, et elle peut le décider seule, mais seulement dans six cas : utilisation délibérée du compte pour des opérations illégales, informations inexactes fournies, conditions de domicile ou de résidence qui ne sont plus remplies, ouverture d'un second compte de dépôt en France donnant accès aux services de base, incivilités répétées envers le personnel, ou impossibilité pour la banque de vous identifier ou de recueillir les informations nécessaires.
La décision doit vous être adressée motivée, par courrier, et la Banque de France doit en être informée. Vous disposez d'un préavis de deux mois, sauf dans deux cas : opérations illégales délibérées, ou informations inexactes. La banque doit également vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle que vous pouvez saisir autant de fois que nécessaire.
Un refus n'est pas toujours définitif ailleurs : les conditions d'entrée varient d'un établissement à l'autre. Le classement des banques en ligne indique pour chaque marque l'entité qui porte réellement le compte et son régime d'autorisation. Si vous changez d'établissement sans en manquer un, c'est l'autre procédure qui vous concerne : la mobilité bancaire, gratuite et bouclée en 22 jours ouvrés.
Oui. Mais elle doit vous remettre une lettre de refus précisant le motif et vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France. Une absence de réponse pendant 15 jours vaut refus.
Toute personne résidant en France, toute personne résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels, et tout Français résidant hors de France.
Oui. Le droit au compte reste ouvert en cas d'interdiction bancaire, d'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers, de surendettement, ou si vous êtes titulaire d'un compte collectif.
Non. Si vous détenez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure du droit au compte.
La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après réception des documents. La banque désignée a ensuite 3 jours ouvrés pour vous transmettre la liste des pièces, puis 3 jours ouvrés pour ouvrir le compte après leur réception.
Non. L'ouverture du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuites.
Oui, une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque, ainsi que deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents.
Oui, dans six cas seulement, dont les opérations illégales délibérées et les informations inexactes. La décision doit être motivée, envoyée par courrier, et la Banque de France informée. Un préavis de deux mois s'applique, sauf opérations illégales ou informations inexactes.
Les délais, montants et procédures de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative. Information générale : elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil bancaire personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte », vérifiée le 28 octobre 2025.