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Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit, et ce sont les banques qui font les démarches à votre place. Un seul document est à fournir : votre accord écrit à la nouvelle banque. Encore faut-il savoir ce qu'il doit contenir, et quels comptes le service ne transfère pas.
Les banques préviennent elles-mêmes tous les organismes qui prélèvent ou virent de l'argent sur votre compte : employeur, impôts, abonnements, assurances. Vous n'avez aucun courrier à envoyer.
Chaque établissement a l'obligation de mettre à votre disposition une brochure d'information sur ce service, sur son site et en libre-service en agence. Elle doit préciser le rôle de la banque de départ et de la banque d'arrivée à chaque étape, les délais, les informations que vous aurez à fournir, la façon de réclamer et la possibilité de recourir à la médiation.
C'est la limite que presque personne n'anticipe. Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt, c'est-à-dire les comptes courants, et les comptes de paiement, détenus par des particuliers en France et n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Les livrets et les comptes à terme en sont exclus. Un Livret A, un LDDS ou un compte à terme ne suivra pas : leur transfert ou leur clôture reste à votre charge, en dehors de la procédure.
Vous donnez votre accord écrit à la nouvelle banque. Ce document doit contenir :
Le compte à rebours démarre à la date où votre dossier complet est reçu par la banque d'arrivée. À partir de là, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour tout faire.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Demande des informations d'utilisation du compte sur les 13 derniers mois | banque d'arrivée | 2 jours ouvrés |
| Réponse à cette demande | banque de départ | 5 jours ouvrés |
| Information des émetteurs de prélèvements et de virements | banque d'arrivée | 5 jours ouvrés |
| Prise en compte du changement | débiteurs et créanciers | 10 jours ouvrés |
Ce sont des jours ouvrés, donc cinq par semaine : 22 jours ouvrés représentent un peu plus d'un mois calendaire. Gardez le compte d'origine approvisionné pendant toute cette période.
Le recours est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plus précisément sa direction du contrôle des pratiques commerciales, auprès de laquelle une réclamation peut être formulée en ligne.
Deux règles protègent votre portefeuille. Si le non-respect de la procédure vous a causé un préjudice, la banque doit vous indemniser sans délai — sauf si elle prouve que le manquement vient de circonstances échappant à son contrôle. Et surtout, elle ne peut pas vous facturer les frais liés à son propre manquement, notamment des frais de rejet de prélèvement.
Textes applicables : articles R312-1 à R312-4-4 et article L312-1-7 du code monétaire et financier.
Une marque commerciale et un établissement bancaire sont deux choses différentes, et la distinction décide de la garantie dont vous bénéficiez. Le classement des banques en ligne donne pour chaque marque son entité juridique, son code établissement et son régime, relevés au registre de l'ACPR.
Un point mérite votre attention si vous ouvrez un compte dans une marque adossée à un grand réseau : la garantie des dépôts ne s'applique qu'une fois par établissement, même quand il exploite plusieurs marques. Le cas de Hello bank!, nom commercial de BNP Paribas, le montre concrètement.
22 jours ouvrés à partir de la réception du dossier complet par la banque d'arrivée, soit un peu plus d'un mois calendaire. Ce délai se décompose en 2 jours ouvrés pour la demande d'informations, 5 jours pour la réponse de la banque de départ, 5 jours pour informer les émetteurs, puis 10 jours pour que débiteurs et créanciers en tiennent compte.
Non, le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.
Non. Le service ne concerne que les comptes de dépôt et les comptes de paiement. Les livrets et les comptes à terme en sont exclus : leur sort reste à votre charge.
C'est votre choix, et il doit figurer dans l'accord écrit donné à la nouvelle banque. Si vous demandez la clôture, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif doit être transféré.
Formuler une réclamation auprès de la direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Si le manquement vous a causé un préjudice, la banque doit vous indemniser sans délai, sauf circonstances échappant à son contrôle.
Non. La banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer les frais liés à ce manquement, notamment des frais pour rejet d'un prélèvement.
Les délais, montants et procédures de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative. Information générale : elle ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil bancaire personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? », vérifiée le 6 août 2024.