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Trois chiffres décident de tout, et aucun n'est celui qu'on croit : le délai pour réclamer, qui peut n'être que de trois jours, la convention dont dépend votre compagnie, et un plafond exprimé non pas en euros mais en droits de tirage spéciaux. Seuls les bagages enregistrés en soute sont concernés.
La protection ne dépend pas du prix du billet ni du fait d'avoir réservé en direct ou par un comparateur. Elle dépend du lieu de départ et de la nationalité de la compagnie :
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou la partie française de Saint-Martin sont concernés.
Signalez l'absence ou l'état du bagage à la compagnie de votre dernier vol, au guichet ou via son site. C'est elle qui est responsable, même si le bagage a été perdu par une autre compagnie du trajet. Elle doit lancer la recherche et vous tenir informé.
Ce signalement ne suffit pas : il faut ensuite déposer une réclamation, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en chiffrant le préjudice et en joignant les justificatifs.
Le délai dépend du régime dont relève votre compagnie. Pour une compagnie européenne, c'est la convention de Montréal qui s'applique.
| Situation | Compagnie européenne ou convention de Montréal | Convention de Varsovie |
|---|---|---|
| Bagage retardé puis retrouvé | 21 jours | 14 jours |
| Bagage abîmé | 7 jours | 3 jours |
| Bagage considéré comme perdu | non délivré au bout de 21 jours | non délivré au bout de 14 jours |
Pour un bagage retardé, le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition, pas du jour de l'atterrissage. Pour un bagage abîmé, trois jours sous convention de Varsovie, c'est le délai le plus court de tout le droit des passagers : il se rate en un week-end.
La convention applicable est indiquée sur votre billet. Si elle n'y figure pas, demandez-la à la compagnie.
Le plafond n'est pas fixé en euros. Il est exprimé en droits de tirage spéciaux, une unité de compte du Fonds monétaire international assise sur un panier de cinq devises, dont le dollar et l'euro. Sa valeur en euros bouge donc avec les taux de change.
| Régime | Plafond |
|---|---|
| Compagnie européenne, ou convention de Montréal | 1 288 DTS par passager, soit environ 1 577 € à 1 667 € selon la conversion retenue |
| Convention de Varsovie | 22 DTS par kilo de bagage, soit environ 27 € à 28 € le kilo |
La fourchette en euros n'est pas une approximation de notre part : la fiche officielle elle-même affiche deux conversions différentes du même plafond de 1 288 DTS selon la section consultée, environ 1 577 € d'un côté et environ 1 667 € de l'autre. C'est la conséquence directe d'un plafond libellé dans une unité flottante. Retenez le chiffre qui fait foi : 1 288 DTS.
Dans tous les cas, l'indemnisation se justifie. Factures des biens, photos du bagage abîmé, tickets de caisse des achats de première nécessité rendus nécessaires par l'absence du bagage : sans justificatifs, le plafond ne sert à rien.
Le plafond s'applique quelle que soit la valeur réelle de ce que contenait la valise. Pour ce qui dépasse, la voie est ailleurs : une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite à l'enregistrement, contre supplément, ou une garantie souscrite à part. Les assurances et les sites de voyage proposent ces couvertures, et c'est là qu'elles servent vraiment : sur ce que le plafond international laisse à votre charge.
Vous disposez de deux ans à compter de la perte du bagage pour saisir le tribunal judiciaire. En dessous de 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire sont compétents ; au-delà, le tribunal judiciaire. Avant d'en arriver là, le médiateur Tourisme et Voyage reste la voie la plus rapide, dans les mêmes conditions que pour un vol annulé.
Le plafond est de 1 288 DTS par passager pour une compagnie européenne ou relevant de la convention de Montréal, soit environ 1 577 € à 1 667 € selon la conversion. Sous convention de Varsovie, il est de 22 DTS par kilo, soit environ 27 € à 28 € le kilo. L'indemnisation doit être justifiée par des factures.
Sept jours pour une compagnie européenne ou relevant de la convention de Montréal, et seulement trois jours sous convention de Varsovie. C'est le délai le plus court du droit des passagers aériens.
Quand la compagnie reconnaît la perte, ou quand le bagage n'a pas été délivré au bout de 21 jours sous convention de Montréal, 14 jours sous convention de Varsovie.
Oui, si l'absence du bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, sur justificatifs d'achat. La demande doit être faite dans un délai de 21 jours sous convention de Montréal, 14 jours sous convention de Varsovie, à compter du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Non. Seuls les bagages enregistrés et envoyés en soute relèvent de ce régime d'indemnisation.
Parce que les conventions internationales fixent les plafonds en droits de tirage spéciaux, une unité de compte du FMI assise sur un panier de cinq devises. Sa valeur en euros varie avec les taux de change, ce qui explique que deux conversions différentes du même plafond puissent coexister.
Deux ans à compter de la perte du bagage. En dessous de 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire sont compétents ; au-delà, le tribunal judiciaire.
Les montants et délais de cette page sont relevés sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr, éditées par la Direction de l'information légale et administrative et le ministère chargé des transports. Ils découlent du règlement européen sur les droits des passagers aériens. Information générale : elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Page de référence utilisée : fiche « Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé », vérifiée le 29 février 2024.